Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R323-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 2 : Consignation

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
Chapitre III : Paiement et consignation
Section 2 : Consignation

IdentifiantLEGIARTI000029971440

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R323-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Lorsque l'indemnité a été consignée, la Caisse des dépôts et consignations assure le paiement de l'indemnité à l'exproprié désigné, sous sa responsabilité, par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article R. 323-3. Lorsque le paiement lui est demandé par les ayants droit de l'exproprié, elle ne l'effectue que sur justification de leur qualité.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R13-66 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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