Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R323-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 3 : Dispositions communes

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
Chapitre III : Paiement et consignation
Section 3 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000029971448

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R323-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. La demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'article L. 323-4 est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R. 311-10 à R. 322-6, sans qu'il y ait lieu de procéder à une mise en demeure préalable de l'expropriant. Le juge peut statuer sans se transporter sur les lieux.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R13-40 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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