Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R421-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
Chapitre Ier : Droit de rétrocession

IdentifiantLEGIARTI000029971478

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R421-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer.

2. Cet avis, qui désigne les parcelles concernées, informe que la vente ou la location sera, en principe, consentie par priorité aux anciens propriétaires expropriés ou à leurs ayants droit à titre universel qui en feront la demande à l'expropriant. Les affiches et l'avis comportent obligatoirement la mention de la déchéance que les personnes intéressées s'exposent à encourir à l'expiration du délai prévu à l'article R. 421-5.

3. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire de chaque commune concernée.

4. Le même avis est inséré dans un des journaux publiés dans le département par les soins de l'expropriant.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R12-8 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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