Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R421-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
Chapitre Ier : Droit de rétrocession

IdentifiantLEGIARTI000039344269

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R421-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1, lorsque la contestation porte sur le droit du réclamant.

2. Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R12-9 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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