Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R421-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
Chapitre Ier : Droit de rétrocession

IdentifiantLEGIARTI000029971486

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R421-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. En ce qui concerne les biens expropriés par l'Etat, les notifications prévues au présent chapitre sont faites par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article **R12-11 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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