Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R423-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre III : Droits de relogement

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
Chapitre III : Droits de relogement

IdentifiantLEGIARTI000029971508

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R423-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Lorsque les locaux de relogement sont aliénés, ils sont offerts par préférence aux expropriés qui y ont été relogés.

2. Le produit de la vente revient, le cas échéant, et dans la limite de son apport, à l'expropriant qui a apporté les sommes nécessaires à l'acquisition et à l'aménagement des locaux ou à leur construction.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R14-9 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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