Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R521-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

IdentifiantLEGIARTI000029971540

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R521-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. En vue de l'autorisation prévue à l'article L. 521-1, le ministre compétent soumet au Conseil d'Etat un projet de décret motivé et accompagné d'un plan indiquant les communes où sont situés les terrains que le maître de l'ouvrage se propose d'occuper et la description générale des ouvrages projetés.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article L15-7 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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