Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R521-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

Partie réglementaire nouvelle
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

IdentifiantLEGIARTI000029971542

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R521-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Dans les vingt-quatre heures suivant la réception du décret prévu à l'article L. 521-1, le préfet de département territorialement compétent prend les arrêtés nécessaires.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article L15-7 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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