Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article R611-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre unique.

IdentifiantLEGIARTI000029971564

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle R611-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte :

2. 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ;

3. 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte.

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