Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article
Article R631-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
RattachementChapitre unique.
Partie réglementaire nouvelle
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000029971584
Texte parentLEGITEXT000006074224
Référencearticle R631-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Martin :
2. 1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
3. 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
4. 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial et la référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
5. 4° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;
6. 5° Les dispositions du code en matière d'habitat et la référence au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.