Code forestier (nouveau) · Article

Article D125-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2015.

CodeCode forestier (nouveau)
Rattachement
Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  3. TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE
  4. Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière
IdentifiantLEGIARTI000030298552
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle D125-1 du Code forestier (nouveau) (version du 1er mars 2015)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030298552, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.