1. Le taux de l'aide au renouvellement forestier s'établit à :
2. 1° 50 % pour les situations forestières mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 156-11-4 ;
3. 2° 40 % pour les situations forestières mentionnées aux 5° à 9° de l'article D. 156-11-4.
Code forestier (nouveau) · Article
Article D156-11-13
Article annulé, en vigueur du 5 mai 2025 au 15 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode forestier (nouveau)
Rattachement
Sous-section 2 : Aide au renouvellement forestier
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS
- Chapitre VI : Dispositions économiques et financières
- Section 2 : Aides publiques en matière forestière
- Sous-section 2 : Aide au renouvellement forestier
IdentifiantLEGIARTI000051553195
Texte parentLEGITEXT000025244092
Aller plus loin
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