1. Lorsque le demandeur est une personne publique, le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la condition que les bois et forêts sinistrés relèvent du régime forestier prévu au livre II.
Code forestier (nouveau) · Article
Article D156-11-6
Article annulé, en vigueur du 5 mai 2025 au 15 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode forestier (nouveau)
Rattachement
Sous-section 2 : Aide au renouvellement forestier
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS
- Chapitre VI : Dispositions économiques et financières
- Section 2 : Aides publiques en matière forestière
- Sous-section 2 : Aide au renouvellement forestier
IdentifiantLEGIARTI000051553181
Texte parentLEGITEXT000025244092
Aller plus loin
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