Référencearticle D314-7 du Code forestier (nouveau) (version du 14 septembre 2012)Légifrance →
1. Le préfet de région établit une liste, régulièrement tenue à jour, des gestionnaires forestiers professionnels auxquels il a délivré une attestation.
2. Cette liste est consultable à la préfecture de région, au Centre national de la propriété forestière et sur leurs sites internet.
3. Le préfet procède à la radiation du gestionnaire forestier professionnel de la liste en cas de manquement aux interdictions prescrites au premier alinéa de l'article D. 314-8.
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