Code forestier (nouveau) · Article

Article L122-8

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

CodeCode forestier (nouveau)
Rattachement
Section 2 : Coordination des procédures administratives
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  3. TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE
  4. Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière
  5. Section 2 : Coordination des procédures administratives
IdentifiantLEGIARTI000032860891
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L122-8 du Code forestier (nouveau) (version du 9 juillet 2016)Légifrance →

1. Les législations faisant l'objet de la coordination des procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7 sont celles qui protègent ou classent les habitats d'espèces de la faune ou de la flore ainsi que les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les dispositions suivantes :

2. 1° Dispositions relatives aux forêts de protection figurant au chapitre Ier du titre IV ;

3. 2° Dispositions relatives aux parcs nationaux figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement ;

4. 3° Dispositions relatives aux réserves naturelles figurant au chapitre II du titre III du livre III du même code ;

5. 4° Dispositions relatives aux sites inscrits et classés figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III du même code ;

6. 5° Dispositions relatives à la préservation du patrimoine biologique figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code ;

7. 6° Dispositions relatives aux sites Natura 2000 figurant à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du même code ;

8. 7° Dispositions relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables figurant au livre VI du code du patrimoine.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article L11 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032860891, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.