Code forestier (nouveau) · Article

Article L123-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

CodeCode forestier (nouveau)
Rattachement
Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  3. TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE
  4. Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier
IdentifiantLEGIARTI000054715281
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L123-1 du Code forestier (nouveau) (version du 20 août 2026)Légifrance →

1. Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l'initiative d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, d'une ou plusieurs organisations de producteurs, de l'Office national des forêts, du centre régional de la propriété forestière ou de la chambre d'agriculture. Elle se fonde sur un état des lieux et consiste en un programme d'actions pluriannuel visant à développer la gestion durable des forêts situées sur le territoire considéré, et notamment à :

2. 1° Mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ;

3. 2° Garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes ;

4. 3° Contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers ;

5. 4° Favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'un massif forestier ;

6. 5° Renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers ;

7. 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne françaises ;

8. 6° Préserver la ressource en bois des incendies, par la mise en œuvre de mesures de prévention et par une gestion des massifs permettant d'en améliorer le financement, la résilience, l'aménagement, la surveillance et la connaissance.

9. Elle doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article L12 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054715281, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.