Code forestier (nouveau) · Article

Article L124-3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

CodeCode forestier (nouveau)
Rattachement
Section 1 : Garanties de gestion durable
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  3. TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE
  4. Chapitre IV : Gestion durable
  5. Section 1 : Garanties de gestion durable
IdentifiantLEGIARTI000033745918
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L124-3 du Code forestier (nouveau) (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire dispose d'un document de gestion mentionné à l'article L. 122-3 et se trouve dans l'un des cas suivants :

2. 1° Avoir adhéré à une charte Natura 2000 ou conclu un contrat Natura 2000 ;

3. 2° Disposer d'un document de gestion établi dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-7.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article L8 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033745918, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.