LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national
Section 3 : Débroussaillement
IdentifiantLEGIARTI000047806884
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L131-16-1 du Code forestier (nouveau) (version du 12 juillet 2023)Légifrance →
1. Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
2. Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article.
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