RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
Section 3 : Travaux déclarés d'utilité publique
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000029738420
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L133-5 du Code forestier (nouveau) (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le produit des cessions mentionnées au 6° de l'article L. 411-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que les soultes en argent attribuées à la collectivité publique dans les échanges immobiliers intéressant les périmètres de protection et de reconstitution forestière sont employés par l'Etat, sous forme de fonds de concours, pour des dépenses d'intérêt public en vue d'achat de terrains ou d'exécution de travaux dans ces périmètres.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article L321-10 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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