RattachementSection 2 : Régime spécial des forêts de protection
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
Chapitre Ier : Forêts de protection
Section 2 : Régime spécial des forêts de protection
IdentifiantLEGIARTI000025246052
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L141-4 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Les forêts de protection sont soumises à un régime spécial, déterminé par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article L412-1 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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