Code forestier (nouveau) · Article

Article L153-1

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

CodeCode forestier (nouveau)

Rattachement

Section 1 : Principes généraux et champ d'application

Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS
Chapitre III : Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction
Section 1 : Principes généraux et champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000029595654

Texte parentLEGITEXT000025244092

Référencearticle L153-1 du Code forestier (nouveau) (version du 15 octobre 2014)Légifrance →

1. Sont soumis au présent chapitre les matériels de reproduction des essences forestières produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que plants ou parties de plantes destinés à des fins forestières ou en tant que semences, à l'exception des matériels dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation ou à la réexportation vers des pays tiers.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article L551-1 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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