RattachementSection 4 : Politique forestière et gestion durable
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
Chapitre V : Mayotte
Section 4 : Politique forestière et gestion durable
IdentifiantLEGIARTI000052093430
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L175-8 du Code forestier (nouveau) (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte du titre II du présent livre, la référence à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
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