Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 15 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode forestier (nouveau)
RattachementChapitre VI : Saint-Barthélemy
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
Chapitre VI : Saint-Barthélemy
IdentifiantLEGIARTI000025246495
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L176-2 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé :
2. " Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers est chargée notamment d'élaborer les orientations territoriales forestières définies à l'article L. 122-1 applicable à Saint-Barthélemy ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants de la collectivité, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que des personnalités qualifiées. "
Aller plus loin
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