RattachementChapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000029596468
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L178-2 du Code forestier (nouveau) (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé :
2. "Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées."
Aller plus loin
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