RattachementChapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000029596450
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L178-4 du Code forestier (nouveau) (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ;
3. 2° La référence à la " commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la forêt et du bois " ;
4. 3° (Abrogé) ;
5. 4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;
6. 5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
7. 6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur des services de l'agriculture.
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