RattachementSection 1 : Acquisition, affectation et aliénation
Partie législative
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat
Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation
IdentifiantLEGIARTI000029595953
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L213-3 du Code forestier (nouveau) (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 213-1-1 sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier de l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait aux articles L131-1 du Code forestier et L131-2 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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