Code forestier (nouveau) · Article

Article L214-14

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

CodeCode forestier (nouveau)
Rattachement
Section 6 : Défrichement
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  3. TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
  4. Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales
  5. Section 6 : Défrichement
IdentifiantLEGIARTI000029595935
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L214-14 du Code forestier (nouveau) (version du 15 octobre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 341-3 à L. 341-10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l'article L. 342-1 relatives aux exemptions sont applicables aux décisions prises en application de l'article L. 214-13.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article L312-2 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029595935, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.