LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
Chapitre Ier : Missions
IdentifiantLEGIARTI000025246710
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L221-7 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. L'Office national des forêts peut vendre des bois façonnés.
2. Il ne peut en assurer l'exploitation en régie directe, en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que dans les cas suivants :
3. 1° En cas d'urgence ;
4. 2° Pour la réalisation, après consultation des organisations professionnelles intéressées, de programmes expérimentaux ;
5. 3° En cas de carence de l'initiative privée.
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