RattachementSection 3 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée
Partie législative
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat
Section 3 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée
IdentifiantLEGIARTI000045210170
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L241-11 du Code forestier (nouveau) (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. Chaque année, le maire d'une commune dans laquelle existent des droits d'usage assure la publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en défens et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage, qui ont été portés à sa connaissance par l'Office national des forêts. Il dresse, s'il y a lieu, dans un délai compatible avec la communication par l'Office, un état de répartition, entre les titulaires d'un droit d'usage, du nombre des bestiaux admis.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article L138-7 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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