RattachementSection 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion
Partie législative
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
Chapitre II : Plans simples de gestion
Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion
IdentifiantLEGIARTI000029595931
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L312-5 du Code forestier (nouveau) (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de quatre ans au plus.
2. Des coupes extraordinaires, en deçà et au-delà de cette limite, ou non inscrites au programme peuvent être autorisées par le centre régional de la propriété forestière.
3. Le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation, à des coupes de bois pour sa consommation rurale et domestique, sous réserve que cet abattage reste l'accessoire de sa production forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion.
4. En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires. Il doit au préalable en aviser le centre régional de la propriété forestière et observer un délai fixé par décret pendant lequel le centre peut faire opposition à cette coupe. En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il est dispensé de cette formalité préalable.