Code forestier (nouveau) · Article

Article L331-21

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

CodeCode forestier (nouveau)
Rattachement
Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
  3. TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
  4. Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
  5. Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
IdentifiantLEGIARTI000043978223
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L331-21 du Code forestier (nouveau) (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir :

2. 1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ;

3. 2° En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;

4. 3° Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ;

5. 4° Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;

6. 4° bis Au profit d'un conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement dans le cadre d'une stratégie et d'un périmètre d'intervention définis à l'avance et approuvés par le représentant de l'Etat dans la région, ou au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-1 du même code dans le cadre de sa stratégie validée par le conseil d'administration. L'Etat veille, dans ses avis sur ces stratégies, à garantir la prise en compte des enjeux forestiers définis à l'article L. 121-1 du présent code ;

7. 5° Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 331-19 ;

8. 6° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété ;

9. 7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ;

10. 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ;

11. 9° Au profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral.

Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L514-3 du Code forestier jusqu'au 1er juillet 2012 (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 83). Lien incertain : la version affichée date du 25 août 2021, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043978223, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.