Référencearticle L341-3 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
2. L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
3. La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret.
4. L'autorisation est expresse lorsque le défrichement :
5. 1° Est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
6. 2° A pour objet de permettre la recherche et l'exploitation de substances relevant du régime légal des mines ou l'exploitation d'une carrière autorisée sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue.
Nota : Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.
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