Code forestier (nouveau) · Article

Article L341-4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

CodeCode forestier (nouveau)
Rattachement
Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
  3. TITRE IV : DÉFRICHEMENTS
  4. Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
IdentifiantLEGIARTI000041533374
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L341-4 du Code forestier (nouveau) (version du 29 décembre 2019)Légifrance →

1. L'autorité administrative compétente de l'Etat notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé.

2. L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

3. En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de sa demande est complet est affichée dans les conditions prévues au premier alinéa.

4. Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

5. Un arrêté du ministre chargé des forêts précise les modalités et les formes de l'affichage.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R312-6 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041533374, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.