RattachementChapitre III : Infractions aux règles de défrichement
Partie législative
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement
IdentifiantLEGIARTI000029595870
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L363-5 du Code forestier (nouveau) (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. Le fait de continuer un défrichement illicite nonobstant la décision judiciaire ou le procès-verbal, mentionnés à l'article L. 363-4, en ordonnant l'interruption est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ou de 450 euros par mètre carré défriché lorsque la surface est supérieure à 10 mètres carrés.
2. Ces peines sont également applicables en cas de continuation d'un défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation de défrichement.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article L313-7 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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