1. En Guadeloupe, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.
Code forestier (nouveau) · Article
Article L371-1
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.
CodeCode forestier (nouveau)
Rattachement
Chapitre Ier : Guadeloupe
- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Guadeloupe
IdentifiantLEGIARTI000029588288
Texte parentLEGITEXT000025244092
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