TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Guyane
IdentifiantLEGIARTI000029596430
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle L372-2 du Code forestier (nouveau) (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. En Guyane, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait aux articles L14 du Code forestier et L252-1 du Code forestier (ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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