1. Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-31, le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de défrichement, mentionnée à l'article R. 214-30, vaut décision de rejet.
Code forestier (nouveau) · Article
Article R*214-30-1
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2017.
CodeCode forestier (nouveau)
Rattachement
Section 6 : Défrichement
- Partie réglementaire
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
- TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
- Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales
- Section 6 : Défrichement
IdentifiantLEGIARTI000035658946
Texte parentLEGITEXT000025244092
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