Code forestier (nouveau) · Article

Article R*374-6-1

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2017.

CodeCode forestier (nouveau)
Rattachement
Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
  3. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
  4. Chapitre IV : La Réunion
  5. Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion
IdentifiantLEGIARTI000035659200
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R*374-6-1 du Code forestier (nouveau) (version du 29 septembre 2017)Légifrance →

1. Le silence gardé par l'Office national des forêts sur une demande de laissez-passer pour le transport, la mise en vente et l'enlèvement de choux-palmistes, mentionnée à l'article R. 374-6, vaut décision de rejet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035659200, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.