Code forestier (nouveau) · Article

Article R141-29-1

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2017.

CodeCode forestier (nouveau)
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  3. TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
  4. Chapitre Ier : Forêts de protection
  5. Section 2 : Régime spécial des forêts de protection
  6. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier
IdentifiantLEGIARTI000035658886
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R141-29-1 du Code forestier (nouveau) (version du 29 septembre 2017)Légifrance →

1. Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'établissement de droits d'usage dans une forêt de protection ne relevant pas du régime forestier, mentionnée à l'article R. 141-29, vaut décision de rejet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035658886, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.