RattachementSection 4 : Restauration des terrains en montagne
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne
Section 4 : Restauration des terrains en montagne
IdentifiantLEGIARTI000030002983
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R142-22 du Code forestier (nouveau) (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Sous réserve de l'article R. 142-23 du présent code, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 142-7 du présent code est conduite conformément aux dispositions relatives aux enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'à celles des articles R. 142-5 et R. 142-7 du présent code relatifs à la mise en défens.
2. Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à l'article L. 142-7 sont :
3. 1° Le préfet ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
4. 2° Deux agents des services de l'Etat nommés par le préfet.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R424-2 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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