RattachementSection 4 : Restauration des terrains en montagne
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne
Section 4 : Restauration des terrains en montagne
IdentifiantLEGIARTI000030002969
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R142-24 du Code forestier (nouveau) (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2. La notification individuelle prévue à l'article R. 131-6 de ce code propose un projet de convention en vue de l'exécution des travaux par les propriétaires, en application de l'article L. 142-8 du présent code.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R424-4 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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