LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne
Section 1 : Mise en défens
IdentifiantLEGIARTI000036447662
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R142-6 du Code forestier (nouveau) (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée :
2. 1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ;
3. 2° D'un membre du conseil départemental délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent les terrains en cause ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ;
4. 3° De deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par le conseil municipal, en dehors des propriétaires de terrains compris dans le périmètre ;
5. 4° De deux agents des services de l'Etat, nommés par le préfet.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R421-6 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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