RattachementChapitre II : Infractions aux règles de gestion
Partie réglementaire
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
Chapitre II : Infractions aux règles de gestion
IdentifiantLEGIARTI000026129433
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R362-1 du Code forestier (nouveau) (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Le fait de procéder ou de faire procéder à une coupe illicite en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-11 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
2. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.