1. Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 341-4, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Code forestier (nouveau) · Article
Article R363-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
CodeCode forestier (nouveau)
Rattachement
Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement
- Partie réglementaire
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
- Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement
IdentifiantLEGIARTI000026129437
Texte parentLEGITEXT000025244092
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