Code forestier (nouveau) · Article

Article R374-4-1

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2017.

CodeCode forestier (nouveau)
Rattachement
Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
  3. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
  4. Chapitre IV : La Réunion
  5. Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion
IdentifiantLEGIARTI000035659179
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R374-4-1 du Code forestier (nouveau) (version du 29 septembre 2017)Légifrance →

1. Le silence gardé par le préfet de La Réunion sur une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles portant des végétations spécifiques, mentionnée à l'article R. 374-4, vaut décision de rejet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035659179, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.