1. La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article D2124-75-1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Section 5 : Concessions de logement
- Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
- Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000025850457
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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