Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article D5142-10
Article en vigueur depuis le 23 août 2014.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementChapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
Partie réglementaire
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
IdentifiantLEGIARTI000029399363
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle D5142-10 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 23 août 2014)Légifrance →
1. Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession, sur l'exécution des obligations mises à la charge de la collectivité ou du groupement de collectivités par l'acte de concession et sur les demandes de cessions gratuites, pour constituer des réserves foncières, présentées par les collectivités territoriales, par leurs groupements ou par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
2. Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant.
3. Elle comprend les membres suivants :
4. 1° Un membre du conseil régional élu par celui-ci ;
5. 2° Trois membres du conseil général élus par celui-ci ;
6. 3° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situent les immeubles ;
7. 4° Cinq fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet.
8. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R170-55 du Code du domaine de l'Etat (décret n° 2014-930 du 19 août 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, les Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
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