1. Une commission est chargée d'émettre un avis sur les opérations prévues aux articles R. 5143-2 à R. 5143-5.
2. Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend les membres suivants :
3. 1° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situent les terrains ;
4. 2° Quatre personnalités qualifiées désignées par le préfet ;
5. 3° Deux membres de l'association ou de la société appartenant aux organes de direction de celle-ci.
6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R170-61 du Code du domaine de l'Etat (décret n° 2014-930 du 19 août 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, les Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.