1. Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
TITRE PRÉLIMINAIRE.
- Partie législative
- TITRE PRÉLIMINAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006361124
Texte parentLEGITEXT000006070299
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