1. L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées à la section 2 du chapitre III des titres II et III du livre Ier du code minier.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L2124-27
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.
IdentifiantLEGIARTI000029946914
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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